Informations client

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Article 13 Règlement UE 27 avril 2016 n. 679 « Règlement général sur la protection des données »

La MATILDA RICAMI S.R.L. , en tant que responsable du traitement, vous informe que, conformément à l’article 13 du règlement UE 679/2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le règlement), pour l’établissement et l’exécution des relations contractuelles en cours est en possession ou peut ultérieurement prendre connaissance d’informations vous concernant.

1. Type de données personnelles traitées

Les données personnelles suivantes peuvent être traitées : données personnelles, données fiscales, coordonnées, coordonnées bancaires et autres données administratives ou commerciales nécessaires aux finalités indiquées ci-dessous.

2. Objectif du traitement

Les données seront traitées pour les finalités suivantes : accomplissement des obligations légales et exécution du contrat dont vous faites partie, accomplissement des obligations envers l’administration financière de l’Etat, gestion comptable et administrative, gestion des relations commerciales existantes et de tout litige .

3. Base juridique

La base légale du traitement est l’exécution du contrat et la nécessité de remplir les obligations prévues par la réglementation en vigueur.

4. Affectation

La fourniture des informations demandées est obligatoire pour remplir les obligations légales et contractuelles, donc tout refus de les fournir rendra impossible pour l’auteur d’exécuter le contrat ou d’exécuter correctement toutes les obligations requises par les finalités indiquées au point 2.

5. Temps de rétention

Conformément au principe de « limitation de conservation » visé à l’art. 5, du Règlement (UE) no. 2016/679 (RGPD), les données collectées seront conservées pendant une durée n’excédant pas la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées ou sur la base des délais fixés par la loi.
Les données fournies seront stockées dans nos archives selon les paramètres suivants :

▪ Pour l’administration, la comptabilité, les commandes, la gestion budgétaire et l’ensemble du flux de production, l’assistance et la maintenance, l’expédition, la facturation, les prestations, la gestion de tout litige décennal tel que prévu par la loi dans les dispositions de l’art. 2220 du Code civil italien, sans préjudice des éventuels retards de paiement des taxes qui justifient leur prorogation ;

▪ A des fins de commercialisation : 24 mois

6. Destinataires des données personnelles

Les données seront traitées par le personnel responsable, dûment formé et opérant sous l’autorité et la responsabilité du propriétaire.
Certaines informations peuvent être divulguées aux sujets suivants :
Organismes publics (Agence des revenus, bureaux des impôts, etc.);

Cabinets d’avocats ou de conseil auxquels la Société a confié un mandat spécifique ;
Les sociétés d’assistance et de maintenance des systèmes d’information ou les fournisseurs de systèmes d’archivage informatique ; Autres sujets ou entreprises qui exercent des activités qui contribuent aux fins susmentionnées.

La liste détaillée des sujets auxquels les données personnelles seront communiquées également à des fins administratives et comptables visées au point 1 ci-dessus est disponible au siège du responsable du traitement et sera fournie à votre demande en contactant le responsable du traitement ou par écrit à l’adresse e-mail suivante: amministrazione@matildaricamisrl.it

7. Droits de l’intéressé

Nous vous informons également que, en ce qui concerne les données elles-mêmes, vous pouvez exercer à tout moment les droits prévus au CHAPITRE III du Règlement.
En particulier, l’intéressé peut faire valoir les droits visés à l’art. 7 Décret Législatif 196/03 transcrit ci-dessous

– droit d’accès aux données personnelles et autres droits

L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles le concernant, même si non encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible.

– l’intéressé a le droit d’obtenir l’indication :
à. l’origine des données personnelles ;
b. les finalités et les modalités du traitement ;
c. de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ;
ré. l’identité du propriétaire, du gérant et du représentant désigné en vertu de l’article 5, paragraphe 2 ;

Et. des sujets ou catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en tant que représentant désigné dans l’État, gestionnaires ou agents.

L’intéressé a le droit d’obtenir :
à. mise à jour, rectification ou, le cas échéant, intégration des données ;

b. l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles qui n’ont pas besoin d’être conservées aux fins pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées ultérieurement ;
c. l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, également en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas où cette réalisation s’avère impossible o implique l’utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé. L’intéressé a le droit de s’opposer, en tout ou en partie :

à. pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles le concernant, même si elles sont pertinentes au but de la collecte b. au traitement des données personnelles le concernant à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale
L’intéressé a le droit de demander à tout moment l’accès, la rectification et la portabilité des données personnelles le concernant, ainsi que de s’opposer au traitement. Ces droits peuvent être exercés en écrivant par courrier aux adresses indiquées ci-dessous ou par e-mail à l’adresse e-mail suivante : amministrazione@matildaricamisrl.it

Conformément à l’art. 77 du règlement, en outre, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données Piazza Montecitorio, n° 121, 00186 Rome dans le cas où vous estimez que le traitement viole le règlement susmentionné.