[vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb2\/3″][vc_column_text]<\/p>\n
Informations client<\/strong><\/p>\n Article 13 R\u00e8glement UE 27 avril 2016 n. 679 \u00ab\u00a0R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es\u00a0\u00bb<\/p>\n La MATILDA RICAMI S.R.L<\/strong>. , en tant que responsable du traitement, vous informe que, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 13 du r\u00e8glement UE 679\/2016 relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (ci-apr\u00e8s le r\u00e8glement), pour l’\u00e9tablissement et l’ex\u00e9cution des relations contractuelles en cours est en possession ou peut ult\u00e9rieurement prendre connaissance d’informations vous concernant.<\/p>\n 1. Type de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es<\/strong><\/p>\n Les donn\u00e9es personnelles suivantes peuvent \u00eatre trait\u00e9es : donn\u00e9es personnelles, donn\u00e9es fiscales, coordonn\u00e9es, coordonn\u00e9es bancaires et autres donn\u00e9es administratives ou commerciales n\u00e9cessaires aux finalit\u00e9s indiqu\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n 2. Objectif du traitement<\/strong><\/p>\n Les donn\u00e9es seront trait\u00e9es pour les finalit\u00e9s suivantes : accomplissement des obligations l\u00e9gales et ex\u00e9cution du contrat dont vous faites partie, accomplissement des obligations envers l’administration financi\u00e8re de l’Etat, gestion comptable et administrative, gestion des relations commerciales existantes et de tout litige .<\/p>\n 3. Base juridique<\/strong><\/p>\n La base l\u00e9gale du traitement est l’ex\u00e9cution du contrat et la n\u00e9cessit\u00e9 de remplir les obligations pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n 4. Affectation<\/strong><\/p>\n La fourniture des informations demand\u00e9es est obligatoire pour remplir les obligations l\u00e9gales et contractuelles, donc tout refus de les fournir rendra impossible pour l’auteur d’ex\u00e9cuter le contrat ou d’ex\u00e9cuter correctement toutes les obligations requises par les finalit\u00e9s indiqu\u00e9es au point 2.<\/p>\n 5. Temps de r\u00e9tention<\/strong><\/p>\n Conform\u00e9ment au principe de \u00ab\u00a0limitation de conservation\u00a0\u00bb vis\u00e9 \u00e0 l’art. 5, du R\u00e8glement (UE) no. 2016\/679 (RGPD), les donn\u00e9es collect\u00e9es seront conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e n’exc\u00e9dant pas la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es ou sur la base des d\u00e9lais fix\u00e9s par la loi. \u25aa Pour l’administration, la comptabilit\u00e9, les commandes, la gestion budg\u00e9taire et l’ensemble du flux de production, l’assistance et la maintenance, l’exp\u00e9dition, la facturation, les prestations, la gestion de tout litige d\u00e9cennal tel que pr\u00e9vu par la loi dans les dispositions de l’art. 2220 du Code civil italien, sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuels retards de paiement des taxes qui justifient leur prorogation\u00a0;<\/p>\n \u25aa A des fins de commercialisation : 24 mois<\/p>\n 6. Destinataires des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n Les donn\u00e9es seront trait\u00e9es par le personnel responsable, d\u00fbment form\u00e9 et op\u00e9rant sous l’autorit\u00e9 et la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire. Cabinets d’avocats ou de conseil auxquels la Soci\u00e9t\u00e9 a confi\u00e9 un mandat sp\u00e9cifique\u00a0; La liste d\u00e9taill\u00e9e des sujets auxquels les donn\u00e9es personnelles seront communiqu\u00e9es \u00e9galement \u00e0 des fins administratives et comptables vis\u00e9es au point 1 ci-dessus est disponible au si\u00e8ge du responsable du traitement et sera fournie \u00e0 votre demande en contactant le responsable du traitement ou par \u00e9crit \u00e0 l’adresse e-mail suivante: amministrazione@matildaricamisrl.it<\/a><\/span><\/p>\n 7. Droits de l’int\u00e9ress\u00e9<\/strong><\/p>\n Nous vous informons \u00e9galement que, en ce qui concerne les donn\u00e9es elles-m\u00eames, vous pouvez exercer \u00e0 tout moment les droits pr\u00e9vus au CHAPITRE III du R\u00e8glement. – droit d’acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles et autres droits<\/strong><\/p>\n L’int\u00e9ress\u00e9 a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non de donn\u00e9es personnelles le concernant, m\u00eame si non encore enregistr\u00e9es, et leur communication sous une forme intelligible.<\/p>\n – l’int\u00e9ress\u00e9 a le droit d’obtenir l’indication : Et. des sujets ou cat\u00e9gories de sujets auxquels les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es ou qui peuvent en prendre connaissance en tant que repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 dans l’\u00c9tat, gestionnaires ou agents.<\/p>\n L’int\u00e9ress\u00e9 a le droit d’obtenir :<\/strong> b. l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des donn\u00e9es trait\u00e9es en violation de la loi, y compris celles qui n’ont pas besoin d’\u00eatre conserv\u00e9es aux fins pour lesquelles les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es ult\u00e9rieurement\u00a0; \u00e0. pour des motifs l\u00e9gitimes au traitement des donn\u00e9es personnelles le concernant, m\u00eame si elles sont pertinentes au but de la collecte b. au traitement des donn\u00e9es personnelles le concernant \u00e0 des fins d’envoi de mat\u00e9riel publicitaire ou de vente directe ou pour la r\u00e9alisation d’\u00e9tudes de march\u00e9 ou de communication commerciale Conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 77 du r\u00e8glement, en outre, vous avez le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es Piazza Montecitorio, n\u00b0 121, 00186 Rome dans le cas o\u00f9 vous estimez que le traitement viole le r\u00e8glement susmentionn\u00e9.<\/p>\n
\nLes donn\u00e9es fournies seront stock\u00e9es dans nos archives selon les param\u00e8tres suivants :<\/p>\n
\nCertaines informations peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es aux sujets suivants :
\nOrganismes publics (Agence des revenus, bureaux des imp\u00f4ts, etc.);<\/p>\n
\nLes soci\u00e9t\u00e9s d’assistance et de maintenance des syst\u00e8mes d’information ou les fournisseurs de syst\u00e8mes d’archivage informatique ; Autres sujets ou entreprises qui exercent des activit\u00e9s qui contribuent aux fins susmentionn\u00e9es.<\/p>\n
\nEn particulier, l’int\u00e9ress\u00e9 peut faire valoir les droits vis\u00e9s \u00e0 l’art. 7 D\u00e9cret L\u00e9gislatif 196\/03 transcrit ci-dessous<\/p>\n
\n\u00e0. l’origine des donn\u00e9es personnelles ;
\nb. les finalit\u00e9s et les modalit\u00e9s du traitement ;
\nc. de la logique appliqu\u00e9e en cas de traitement effectu\u00e9 \u00e0 l’aide d’instruments \u00e9lectroniques\u00a0;
\nr\u00e9. l’identit\u00e9 du propri\u00e9taire, du g\u00e9rant et du repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 en vertu de l’article 5, paragraphe 2\u00a0;<\/p>\n
\n\u00e0. mise \u00e0 jour, rectification ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, int\u00e9gration des donn\u00e9es\u00a0;<\/p>\n
\nc. l’attestation que les op\u00e9rations vis\u00e9es aux lettres a) et b) ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance, \u00e9galement en ce qui concerne leur contenu, de ceux \u00e0 qui les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es ou diffus\u00e9es, sauf dans le cas o\u00f9 cette r\u00e9alisation s’av\u00e8re impossible o implique l’utilisation de moyens manifestement disproportionn\u00e9s par rapport au droit prot\u00e9g\u00e9. L’int\u00e9ress\u00e9 a le droit de s’opposer, en tout ou en partie :<\/p>\n
\nL’int\u00e9ress\u00e9 a le droit de demander \u00e0 tout moment l’acc\u00e8s, la rectification et la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles le concernant, ainsi que de s’opposer au traitement. Ces droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s en \u00e9crivant par courrier aux adresses indiqu\u00e9es ci-dessous ou par e-mail \u00e0 l’adresse e-mail suivante : amministrazione@matildaricamisrl.it<\/a><\/span><\/p>\n